Contrat de Capitalisation

Le cousin discret de l'assurance-vie — transmissible par donation, souscrit aussi par les personnes morales.

Le contrat de capitalisation est l'autre grande enveloppe multi-supports du droit français, régie par les articles L.132-1 et L.135-3-1 du Code des assurances. Il partage avec l'assurance-vie ses supports (fonds en euros, unités de compte), ses règles de rachat et une large part de sa fiscalité — mais s'en distingue sur des points essentiels : la donation en pleine propriété avec conservation de l'antériorité, la souscription par une personne morale (société, association) et le traitement successoral.

Comment ça fonctionne

Le contrat de capitalisation est un contrat à long terme dans lequel le souscripteur verse librement, en une ou plusieurs fois, sur deux catégories de supports :

Les différences fondamentales avec l'assurance-vie

La fiscalité en rachat (personne physique)

La fiscalité des rachats est identique à celle de l'assurance-vie, régie par l'article 125-0 A du CGI :

Le levier transmission — donation avec conservation de l'antériorité

C'est l'atout majeur du contrat de capitalisation. Contrairement à l'assurance-vie qui doit être rachetée avant transmission, il peut être donné en pleine propriété — ou en démembrement (usufruit / nue-propriété) — au profit d'un enfant ou d'un tiers. Le donataire conserve la date de souscription initiale, donc l'antériorité fiscale (seuil des 8 ans, taux réduit).

La donation entre parent et enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les 15 ans (art. 779 CGI). Combinée à l'antériorité conservée du contrat, cette stratégie permet une transmission progressive et fiscalement efficace du patrimoine financier.

Fiche informative. Sources : articles L.132-1 et L.135-3-1 du Code des assurances, articles 125-0 A, 238 septies E, 779 du Code général des impôts, doctrine BOFiP-Impôts (BOI-RPPM-RCM-30-10-20). Le fonds en euros bénéficie d'une garantie en capital de l'assureur, sous réserve de sa solvabilité (garantie FGAP plafonnée à 70 000 € par souscripteur et par société d'assurance). Les supports en unités de compte sont non garantis et soumis aux fluctuations de marché — risque de perte en capital. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. La fiscalité applicable peut évoluer. Droit de renonciation de 30 jours après la signature (art. L.132-5-1 du Code des assurances). Toute souscription est précédée d'une analyse d'adéquation à votre profil, votre situation patrimoniale et vos objectifs, conformément à la Directive sur la Distribution d'Assurances (DDA) et à la directive MIF II. HD Finance exerce une activité de conseil non indépendant au sens de MIF II. Le cabinet est enregistré à l'ORIAS sous le n° 08 04 619 (vérifiable sur orias.fr) et soumis aux obligations LCB-FT (articles L.561-1 et suivants du CMF).

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