Taux effectif : pourquoi votre salaire luxembourgeois augmente l'impôt sur vos revenus français

Votre salaire luxembourgeois n'est pas imposé deux fois : la France annule l'impôt correspondant par un crédit d'impôt. Il entre en revanche dans le calcul du taux appliqué à vos autres revenus. Un frontalier propriétaire d'un bien locatif est donc imposé sur ses loyers au taux de son revenu total, salaire luxembourgeois compris.

Ce que prévoit la convention franco-luxembourgeoise

La convention fiscale entre la France et le Luxembourg signée le 20 mars 2018, entrée en vigueur le 1^er janvier 2020, a remplacé celle de 1958. Elle attribue l'imposition des salaires à l'État où le travail est exercé : le vôtre est donc imposable au Luxembourg.

Reste à éviter que la France, qui vous impose en tant que résident sur l'ensemble de vos revenus mondiaux, ne taxe une seconde fois ce même salaire. C'est l'objet de l'article relatif à l'élimination des doubles impositions. Il retient, pour les revenus de source luxembourgeoise imposables au Luxembourg, la méthode du crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Un crédit d'impôt n'est pas une exonération

C'est toute la nuance, et elle coûte cher à qui l'ignore. Une exonération retirerait purement et simplement le salaire luxembourgeois du calcul français. Le crédit d'impôt, lui, procède en trois temps :

1. La France calcule l'impôt sur la totalité de vos revenus, salaire luxembourgeois compris, en appliquant le barème progressif et le quotient familial.
2. Elle accorde ensuite un crédit d'impôt correspondant à la fraction de cet impôt qui se rapporte aux revenus luxembourgeois.
3. Vous payez la différence.

Si votre foyer ne perçoit rien d'autre que le salaire luxembourgeois, le crédit absorbe l'intégralité de l'impôt et vous ne payez rien en France. L'impression d'exonération vient de là. Elle tient tant que la première ligne de revenu français n'apparaît pas.

Dès qu'elle apparaît, le mécanisme se révèle : cette ligne n'est pas imposée à part, dans les premières tranches du barème comme si elle était votre seul revenu. Elle vient se poser au sommet d'un revenu global qui intègre déjà votre salaire luxembourgeois. Elle est donc taxée à votre tranche marginale réelle, qui est généralement la plus haute que votre foyer atteigne.

Le cas le plus fréquent : le premier investissement locatif

Un frontalier achète un appartement à Thionville ou à Yutz et le met en location. Il anticipe une imposition modérée sur ses loyers, parce qu'il raisonne, à juste titre au regard de son avis d'imposition passé, sur un impôt français nul.

Le résultat est autre. Ses revenus fonciers nets s'ajoutent à un revenu global déjà élevé et sont imposés au taux marginal correspondant. Le rendement net de l'opération, calculé avant l'achat sur une hypothèse d'imposition faible, se trouve démenti au premier avis d'imposition.

Ce n'est pas un motif de renoncer à investir. C'est un motif de chiffrer l'imposition avant de signer, et de choisir le régime de détention en conséquence. Voir notre page sur le prêt immobilier du frontalier, où cet arbitrage est traité.

Qui est concerné, revenu par revenu

Revenu	Où il est imposé	Effet du taux effectif
Salaire luxembourgeois	Luxembourg	Neutralisé en France par le crédit d'impôt, mais relève le taux appliqué au reste
Jours télétravaillés au-delà du seuil conventionnel	France	Imposés au taux marginal du foyer
Revenus fonciers français	France	Imposés au taux marginal du foyer
Salaire du conjoint employé en France	France	Imposé au taux marginal du foyer
Revenus d'une activité indépendante en France	France	Imposés au taux marginal du foyer
Intérêts, dividendes, plus-values mobilières	France	Prélèvement forfaitaire unique, non concerné par le barème sauf option

La dernière ligne mérite qu'on s'y arrête. Les revenus de capitaux mobiliers relèvent par défaut du prélèvement forfaitaire unique, à taux fixe, indépendant de votre tranche. Ils échappent donc à l'effet décrit plus haut. L'option pour le barème progressif, elle, les y réintègre : pour un frontalier, elle est rarement favorable, alors qu'elle l'est parfois pour un contribuable à faible revenu. C'est un arbitrage à refaire chaque année.

La contrepartie : 7,5 % au lieu de 17,2 %

Le taux effectif joue contre vous. Les prélèvements sociaux, eux, jouent pour vous, et l'avantage est substantiel.

Les revenus du patrimoine d'un résident français supportent normalement 17,2 % de prélèvements sociaux, qui se décomposent en contribution sociale généralisée à 9,2 %, contribution au remboursement de la dette sociale à 0,5 % et prélèvement de solidarité à 7,5 %.

Or la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt de Ruyter du 26 février 2015, a jugé que la CSG et la CRDS, qui financent la sécurité sociale, ne peuvent être réclamées à une personne affiliée au régime de sécurité sociale d'un autre État membre. Le principe d'unicité de législation sociale s'y oppose. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 en a tiré les conséquences.

Un frontalier affilié à la Caisse nationale de santé luxembourgeoise est dans cette situation. Sur ses revenus fonciers et ses plus-values immobilières, il ne doit ni CSG ni CRDS. Il reste redevable du seul prélèvement de solidarité, soit 7,5 %.

L'écart est de 9,7 points. Sur des loyers nets de 10 000 euros, cela représente 970 euros par an. Cet avantage ne s'applique pas automatiquement : il faut cocher la case correspondante dans votre déclaration et être en mesure de justifier votre affiliation. Nous vérifions ce point sur chaque avis d'imposition que nous examinons, et nous le retrouvons régulièrement non appliqué.

Le revenu fiscal de référence, l'autre conséquence

Votre revenu fiscal de référence intègre le salaire luxembourgeois. Il est donc élevé, y compris les années où votre impôt français est nul. Plusieurs dispositifs s'indexent sur ce montant : l'éligibilité à certains prêts aidés, l'accès à des aides sous condition de ressources, des plafonds applicables à certains investissements immobiliers.

Autrement dit, un frontalier peut se voir refuser un dispositif réservé aux revenus modestes tout en ayant payé zéro euro d'impôt sur le revenu en France l'année précédente. Les deux informations figurent sur le même avis, et elles ne se contredisent pas.

Votre déclaration française

Être frontalier n'exonère pas de déclarer en France. Vous restez résident fiscal français et déclarez vos revenus mondiaux. Le salaire luxembourgeois se déclare sur l'imprimé consacré aux revenus encaissés à l'étranger, puis se reporte sur la déclaration principale dans la rubrique correspondant aux revenus ouvrant droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français.

Les rubriques exactes changent selon votre situation, et une erreur de report produit une imposition franchement fausse, dans un sens comme dans l'autre. C'est l'un des premiers points que nous reprenons lors d'un bilan : nous relisons l'avis des trois dernières années avant de parler de placement.

Ce que ce mécanisme change dans vos arbitrages

Trois conséquences pratiques, qui structurent tout le reste de votre stratégie.

Toute déduction imputable sur un revenu français vaut cher. Un déficit foncier, des charges déductibles, une souscription déductible réduisent un revenu taxé à votre tranche marginale la plus haute. Le levier est supérieur à celui d'un salarié français à revenu comparable.

Toute déduction imputable sur le seul revenu luxembourgeois ne vaut rien. C'est exactement le cas du plan d'épargne retraite pour un foyer sans revenu français, traité en détail sur notre page PER et frontalier.

Les enveloppes à fiscalité propre gagnent en intérêt relatif. Assurance-vie, plan d'épargne en actions et contrat de capitalisation ne passent pas par le barème progressif tant qu'aucun retrait n'intervient, et bénéficient ensuite d'une fiscalité qui leur est propre. Pour un foyer dont la tranche marginale est structurellement élevée, l'écart avec un placement imposé au barème est significatif.

Questions fréquentes

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